Protection judiciaire

l’administration provisoire revue et corrigée

La protection judiciaire (inspirée de l’ancien régime de l’administration provisoire) permet au juge de paix  d’ordonner une mesure adaptée à chaque situation : le juge peut ordonner à l’administrateur des missions d’assistance (et non plus obligatoirement des missions de représentation), tout comme il peut désormais ordonner des missions relatives à vos biens mais aussi à votre personne. 

La loi encourage la désignation d’un administrateur familial, mais les juges ont la possibilité de donner la préférence à un administrateur professionnel : avocat, expert financier, comptable, notaire, pour des patrimoines complexes. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour une solution mixte : confier la gestion de vos biens à un professionnel et la protection de votre personne à un administrateur familial.

Vous pouvez également désigner une (ou plusieurs) personne(s) de confiance. Cette dernière aura un rôle d’intermédiaire entre vous et votre administrateur provisoire : elle informera l’administrateur de vos souhaits et pourra contrôler le travail de ce dernier (si elle a l’impression que l’administrateur ne remplit pas correctement sa mission, elle peut en avertir le juge de paix). Si vous ne désignez pas de personne de confiance, le juge de paix peut en désigner une s’il l’estime opportun (il consultera alors votre réseau social).

Pour désigner un administrateur ou une personne de confiance, vous pouvez déposer déclaration de préférence auprès d’un notaire ou devant le juge de paix. Dans les 15 jours suivant le dépôt de cette déclaration, le notaire ou le greffier fait enregistrer cette déclaration dans le registre central tenu par la Fednot.

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