Catégorie : Administration provisoire

l’administration provisoire revue et corrigée. La protection judiciaire (inspirée de l’ancien régime de l’administration provisoire) permet au juge de paix  d’ordonner une mesure adaptée à chaque situation : le juge peut ordonner à l’administrateur des missions d’assistance (et non plus obligatoirement des missions de représentation), tout comme il peut désormais ordonner...